Conditions Générales de Vente
Préambule
UNLOCKTONCOMPUTER organise et dispense sur sa plateforme des formations.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toute conditions générales d’achat, saut accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client.
Tous autres documents de UNLOCKTONCOMPUTER n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que UNLOCKTONCOMPUTER ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1 - Inscription
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire sur notre site https://e-unlock.fr/ via votre courriel électronique.
L’inscription à une formation sur le site web vaut validation pleine et entière de la prestation choisie et implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Une fois le compte ouvert la première fois, ou mis à jour en cas de modification des coordonnées les fois d’après, les commandes sont passées par le Client en remplissant intégralement et en validant le bon de commande en ligne sur le site https://e-unlock.fr/
La commande pourra être opérée de deux façons via le Panier, comprenant notamment :
- les coordonnées exactes (nom, adresse postale, téléphone et lorsqu’elle existe adresse électronique) du Client passant la commande,
- le tarif correspondant à la formation sélectionnée
- le moyen de paiement retenu parmi ceux proposés
- l’acceptation expresse (case à cocher) des CGV et des contraintes techniques liées à l'achat de contenus numériques.
2 - Tarifs - Paiement
Le prix de chaque formation est mentionné sur le site E-UNLOCK au moment de la commande, hors promotions spécifiques et sous réserve d’erreur(s) de rédaction ou de modification(s) légale(s).
Les prix s’entendent en Euros Toutes Taxes Comprises.
Les tarifs auxquels les présentes CGV font référence excluent tout autre frais, supporté par le Client et qui reste à sa charge, pour l’accès au réseau Internet nécessaire à l’accès au Site et notamment, le cas échéant :
- les frais d’inscription et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet,
- le coût des communications téléphoniques,
- tout montant, redevance, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne situés sur le réseau Internet.
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
Les tarifs sont affichés sur le site https://e-unlock.fr/ à titre indicatif. Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.
Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire à notre banque SHINE, libellé au nom de UNLOCKTONCOMPUTER, sur le compte IBAN : FR76 1741 8000 0100 0038 1308 007 - BIC : SNNNFR22XXX , soit par paiement par carte bancaire. Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture.
Une fois le paiement validé, une confirmation que la commande a bien été prise en compte est envoyée sur l’adresse courriel du Client. Cette adresse est celle que le Client aura indiquée lors de son inscription. Le Client peut également récupérer, une facture de ses achats dans son espace personnalisé.
Le Client est invité à noter le numéro de sa commande car il le lui sera demandé en cas de réclamation.
3 - Rétractation
Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un Client Consommateur.
Ce droit de rétractation de 14 jours ne concerne pas les formations numériques non fournies sur un support matériel.
Le Client renonce ainsi expressément à bénéficier de son droit de rétractation.
En conséquence, les achats de formations numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à aucun remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
4 - Responsabilités – Indemnités
Le Client est responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des formations présentes sur le site internet. Le Client s’engage à respecter les droits obtenus via UNLOCKTONCOMPUTER et à en protéger l’accès. Ainsi le Client est responsable de la sécurité des codes d’accès en ligne, des liens de téléchargement, du manuel numérique téléchargé, et des Produits qui lui ont été livrés. Il devra en conserver le caractère personnel, confidentiel et non transmissible, et garantir leur sécurité en les conservant dans un lieu et/ou un environnement informatique sécurisé(s).
A défaut de respecter cet engagement et cette démarche de sécurisation effective, le Client pourra être déclaré auteur ou complice d’un acte de piratage des ressources pédagogiques.
Le Client est averti du fait que la fourniture des formations numériques nécessite la possession d'un ordinateur dont la configuration est compatible avec les spécifications techniques définies sur le site E-UNLOCK, d'une ligne téléphonique ou tout autre type de réseau de communication, un modem, un abonnement à un fournisseur d’accès au réseau Internet et une adresse e-mail. Les frais afférents à la possession de ces éléments sont à la charge du Client.
Le Client prend acte de ce que, lorsqu'il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls. En outre, il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels, ainsi que l’ensemble de son environnement informatique, de la contamination par d'éventuels "virus" et E- UNLOCK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
Le Client est responsable envers E-UNLOCK et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par lui-même, l'Utilisateur et/ou ses préposés lors de l'utilisation du Site non conforme aux présentes CGV.
5- Résiliation
Le contrat est résilié de plein droit après notification, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client, comprenant notamment le piratage et l’utilisation excédant les droits concédés, dès réception de la notification actant de cette résiliation.
La résiliation met immédiatement fin à l’accessibilité aux services soumis à inscription et à paiement.
Aucune indemnité ne pourra être demandée à UNLOCKTONCOMPUTER suite à cette résiliation
6 - Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de UNLOCKTONCOMPUTER ou de ses ayants droit.
Le Client s’interdit de prendre toute mesure visant à contourner ou porter atteinte aux techniques de contrôle des contenus numériques. Le Client s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation.
Sauf modalités spécifiques précisées sur le catalogue lors de la commande, l’impression et la copie des formations.
Les obligations stipulées dans les présentes CGV sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle y compris après la résiliation du contrat.
Les Mesures techniques de protection sont régies par la Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information modifiée par la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Toute tentative de contournement de ces mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi.
De manière générale, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.
7 - Références commerciales
Sauf mention expresse transmise à UNLOCKTONCOMPUTER par tout moyen écrit utile, le Client autorise UNLOCKTONCOMPUTER à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit. Le Client consent à ce que ces références soient diffusées à titre gracieux par UNLOCKTONCOMPUTER sur son propre site internet et ses comptes de réseaux sociaux, ainsi que dans le cadre de présentations de son activité, à des fins de promotion et de communication interne et/ou externe.
8 - Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, seules les informations à caractère personnelles strictement nécessaires au traitement de votre inscription vous sont demandées et transmises aux services de UNLOCKTONCOMPUTER.
Conformément aux dispositions en vigueur, UNLOCKTONCOMPUTER vous informe que vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en consultant notre politique de protection des données personnelles :https://e-unlock.fr/legals/privacy-policy
9 – MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, UNLOCKTONCOMPUTER adhère à un médiateur de la consommation.
Le Client Consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève UNLOCKTONCOMPUTER pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le Site, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. ».
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à UNLOCKTONCOMPUTER (dont les coordonnées sont communiquées à l’article 19).
Après démarche préalable écrite des Consommateurs vis-à-vis d’ UNLOCKTONCOMPUTER, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) 524/2013, le Client Consommateur peut accéder à la plateforme « Règlement en ligne des litiges » mise en place par la Commission européenne, afin de faciliter le règlement indépendant par voie extra-judiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Lien vers la plateforme :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng= FR
10 - Loi applicable - Attribution de compétence le présent accord est régi par le droit français
Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français. En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement.
À défaut d’accord amiable des parties, le tribunal compétent de Strasbourg sera seul compétent pour connaître du litige.